CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification du vendeur

Le site etapefrance.fr est exploité par la SAS Pyroblast.

Adresse e-mail de contact : contact@pyroblast.com

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des pass d'accès aux services de préparation à l'examen civique et au test de français TCF IRN proposés sur le site etapefrance.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Prix et offres

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le service est vendu sous forme de pass à durée fixe, sans abonnement ni reconduction automatique : vous payez une seule fois. Les offres en vigueur sont les suivantes :

• Pass Civique — 12,90 EUR, accès valable 90 jours
• Pass Réussite — 29,90 EUR, accès valable 90 jours

Les prix affichés au moment de la validation de la commande sont ceux qui s'appliquent. Un changement de prix ultérieur n'a aucun effet sur un pass déjà acheté.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (PCI DSS niveau 1). Les informations bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le paiement est unique et exigible immédiatement à l'achat.

Il n'y a aucun abonnement ni reconduction automatique.Le pass donne accès au service pendant 90 jours à compter de l'achat. À la fin de cette période, l'accès prend fin automatiquement, sans qu'aucune somme ne soit prélevée. Vous n'avez aucune démarche de résiliation à effectuer.

Article 5 — Accès au service

L'accès aux contenus du pass acheté est immédiat après confirmation du paiement. L'utilisateur reçoit un accès à son espace personnel contenant l'ensemble des tests et fonctionnalités inclus dans le pass choisi, pendant toute la durée de validité du pass (90 jours).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, envoyez un e-mail à contact@pyroblast.com en indiquant votre nom, prénom et numéro de commande. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Les tests proposés sur etapefrance.fr constituent un outil de préparation et d'entraînement. Ils ne garantissent en aucun cas la réussite à l'examen civique, au TCF IRN, ni l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française. etapefrance.fr est un service privé indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur ni France Éducation International, et ne fournit aucun conseil juridique sur les démarches. etapefrance.fr ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par l'utilisateur lors des épreuves réelles.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, questions, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Toute demande de résolution amiable peut être adressée à contact@pyroblast.com.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

contact@pyroblast.com