Checklist : demander un aménagement à l'examen civique

Il existe deux arrêtés du 30 décembre 2025, et donc deux modèles. Ils se ressemblent. Ils ne se remplacent pas.

Pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'arrêté est celui du Journal officiel JORFTEXT000053227346. Son article 1 vise un aménagement d'épreuves, ou une dispense de produire les diplômes, les certifications et les attestations, prévus au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La personne justifie son handicap ou son état de santé déficient chronique par le certificat de l'annexe. L'article 4 de cet arrêté le fait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

La fiche officielle F39530 dit la même coupure, pour ces titres : un aménagement si le handicap ou l'état de santé le nécessite ; une dispense de fournir l'attestation de réussite si le handicap ou l'état de santé rend impossible l'évaluation des connaissances ; un certificat médical dans tous les cas. Cette fiche dit aussi quelles cartes sont concernées. Cette page ne reprend pas cette liste.

Pour la naturalisation ou la réintégration, l'arrêté est l'autre texte, JORFTEXT000053227374. L'article 2 vise le postulant à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française. Le certificat, établi par un médecin, doit conclure à la nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut, à l'impossibilité de se soumettre à une évaluation de connaissances de l'histoire, de la culture et de la société françaises.

La fiche F39426 limite le cadre, côté nationalité : l'examen civique y concerne les procédures par décret, naturalisation et réintégration. Elle indique que les procédures par déclaration ne sont pas concernées. Nous n'en faisons pas ici le chapitre des personnes dispensées pour d'autres motifs.

Cochez ces points avant de faire remplir le papier. Ils décrivent le modèle. Ils ne choisissent pas votre case.

L'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2025 fixe la durée : l'épreuve est réalisée sur support numérique, et elle ne peut pas excéder 45 minutes, sauf pour les candidats qui bénéficient d'un aménagement spécifique.

L'annexe II du même arrêté, au point 3, est plus nette encore : l'examen dure au maximum 45 minutes. Sa durée ne peut être allongée qu'en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.

Deux conséquences, et pas une troisième. Le dépassement n'existe que du côté de l'aménagement, et le texte dit qu'il est accordé : il ne se prend pas seul. La dispense n'est pas un dépassement : c'est l'autre issue, celle où l'évaluation ne se fait pas.

L'article 4 ajoute que les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuve. Il renvoie aux articles R. 433-5 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au 10° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993. Cette phrase ouvre des aménagements. Elle ne dit pas que l'épreuve est annulée.

Les articles sur la durée ne fixent pas un nombre de minutes en plus. Le verso donne au médecin des exemples. Nous ne les recopions pas, et nous ne les transformons pas en durée à calculer.

La notice des deux modèles rappelle au médecin que l'examen civique se passe uniquement sur support numérique, avec une durée de 45 minutes maximum. Le nombre de questions et le seuil de réussite sont sur le guide du déroulement, pas ici.

Les deux annexes portent une notice intitulée « Informations pour le médecin ». Elle ne s'adresse pas à vous pour trancher.

Elle dit d'abord que des aménagements peuvent être proposés lorsque l'état de santé ou le handicap le permet. Elle en décrit ensuite des exemples. Cette page ne les recopie pas : ces exemples ne sont pas une case à cocher, et ils ne disent pas ce que vous obtiendrez.

La phrase d'après change d'issue. Lorsque des aménagements autres que ceux décrits sont nécessaires à cause de l'état de santé déficient chronique ou du handicap, ou lorsque l'état de santé ou le handicap rend impossible le passage de l'examen civique ou d'un test de langue, la notice dit que la personne est dispensée de cette évaluation. C'est une règle écrite pour le médecin. Nous ne disons pas si elle s'applique à vous.

Deux cas sont nommés à la fin de la même notice, et ils ne visent pas la même épreuve. Les candidats qui ne peuvent s'exprimer que par la langue des signes doivent, selon ce texte, être dispensés du test linguistique. La phrase ne vise pas l'examen civique. Ceux qui ne lisent que le braille doivent, selon le même texte, être dispensés du test linguistique et de l'examen civique. Là encore, la phrase décrit une situation. Elle ne nous autorise pas à dire que c'est la vôtre.

Le test de français a ses propres cases sur le même certificat. Le niveau demandé, et les preuves de langue, sont un autre guide. Une case cochée pour la langue ne coche pas, à elle seule, la case de l'examen civique. La phrase sur le braille, citée juste au-dessus, est le cas où la notice vise les deux épreuves ensemble.

Produire le certificat ne clôt pas la vérification. Les deux démarches n'utilisent pas la même phrase. Il ne faut pas les fusionner.

Côté titres de séjour, l'article 2 de l'arrêté JORFTEXT000053227346 dit que l'autorité qui a reçu le certificat médical peut en solliciter un nouveau, pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé par un médecin figurant sur la liste de l'article 17-3 du code civil. La fiche F39530 le dit en langage courant : l'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.

Côté naturalisation ou réintégration, c'est l'article 3 de l'autre arrêté. L'autorité qui a reçu la demande, ou le ministre chargé des naturalisations, peut solliciter un nouveau certificat médical, pour une vérification par un médecin de la même liste de l'article 17-3 du code civil ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire. La fiche F39426 vise le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations.

Rien, dans ces articles, ne nomme le bureau où déposer le premier certificat, ni la personne qui, le jour de la session, met en place chaque aménagement. Si ce point manque sur votre convocation, demandez-le à l'organisme de la session ou à l'autorité qui instruit le dossier. Nous ne le devinons pas.

Cinq points, et la limite de cette page.