Votre dossier quitte la préfecture
Après l'entretien, l'agent rédige son compte rendu. Puis votre dossier remonte.
L'article 44 du décret du 30 décembre 1993 dit que la préfecture « transmet sans délai l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations ». La décision finale ne se prend donc pas au guichet où vous avez été reçu.
À ce stade, vous n'avez plus rien à faire, sauf répondre si l'administration vous demande un document. Ce qui vous reste, c'est l'attente, et elle est encadrée par la loi.
Le délai de réponse fixé par la loi
L'article 21-25-1 du code civil fixe un délai maximum. Le voici, mot pour mot :
« La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. »
Ce délai part donc du récépissé : le document qui prouve que votre dossier complet a été déposé. Il ne part pas de l'entretien.
18 mois
délai maximum
à partir du récépissé de dossier complet
12 mois
si vous habitez en France depuis 10 ans
résidence habituelle, à la date du récépissé
+ 3 mois
prolongation possible
une seule fois, avec les raisons écrites
Les quatre décisions possibles
Les textes prévoient quatre issues. Voici ce que chaque mot veut dire, d'après le décret et la page officielle service-public.gouv.fr.
| Décision | Ce que cela veut dire | Où c'est écrit |
|---|---|---|
| Décret de naturalisation | Vous devenez français. Vous êtes « informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel ». Le décret « prend effet à la date de sa signature ». | service-public.gouv.fr, fiche F34708 |
| Ajournement | La réponse est reportée. La préfecture « peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ». Une fois ce délai passé ou ces conditions remplies, une nouvelle demande est possible. | Article 44 du décret |
| Rejet | La demande est refusée, même si elle était recevable, parce que l'administration « estime [...] qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ». | Article 44 du décret |
| Irrecevabilité | Une condition fixée par la loi n'est pas remplie. « Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. » | Article 43 du décret, service-public.gouv.fr |
Si la réponse est favorable : la cérémonie d'accueil
Devenir français ne s'arrête pas à un courrier. L'article 21-28 du code civil prévoit une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Le texte dit que le représentant de l'État dans le département « organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ». Les députés et les sénateurs du département y sont invités.
Et le texte ajoute : « Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas. » Cette charte, que vous avez signée à l'entretien, vous est donc remise officiellement ce jour-là.
Si la réponse est défavorable : un recours existe
Nous décrivons ici ce que le texte prévoit. Nous ne vous dirons ni quoi écrire dans un recours, ni s'il faut en faire un : c'est du conseil juridique, et ce n'est pas notre rôle.
L'article 45 du décret fixe trois choses.
Un délai. « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. »
Une étape obligatoire. Ce recours auprès du ministre « constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite ». Autrement dit, sauf dans ce dernier cas, on ne peut pas saisir un tribunal sans être passé par le ministre d'abord. Le texte prévoit aussi que le demandeur « peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix ».
Une règle sur le silence. « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. »
Depuis juillet 2025, une règle de forme s'ajoute : si votre demande a été déposée par le téléservice en ligne, « le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice ». Sinon, sauf impossibilité technique justifiée, il « pourra être rejeté comme irrecevable ».
Combien de temps après l'entretien reçoit-on la réponse ?
Ajournement et rejet, quelle est la différence ?
Peut-on redéposer une demande après un rejet ?
Quand a lieu la cérémonie d'accueil ?
▸ SOURCES
- Article 21-25-1 du code civil, délai de réponse à une demande de naturalisation — Légifrance
- Article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, irrecevabilité de la demande — Légifrance
- Article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, version en vigueur depuis le 1er mars 2024 — Légifrance
- Article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, version en vigueur depuis le 18 juillet 2025 — Légifrance
- Article 21-28 du code civil (cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) — Légifrance
- Naturalisation française par décret : la décision (fiche F34708, rattachée à F2213) — service-public.gouv.fr
- Point-justice : lieux d'accueil gratuits d'information juridique — Ministère de la Justice
Comment vous êtes informé
Cela dépend de la façon dont vous avez déposé votre dossier.
Dossier déposé en ligne. La page officielle indique : « À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail. » Surveillez donc l'adresse électronique donnée dans votre dossier, y compris les courriers indésirables.
Dossier déposé sur papier. La page officielle indique qu'une décision défavorable est notifiée « par courrier recommandé avec AR ». Notifier veut dire : vous faire connaître officiellement la décision. Le sigle AR veut dire « accusé de réception » : la Poste garde la preuve que vous avez reçu la lettre. La date de cette réception compte pour la suite, car c'est elle qui fait partir le délai de recours.